Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux missions de conseil vendues par la société PROMPTÉ CONSEIL, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, à des clients professionnels.

Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande (article L441-1 du code de commerce) et forment le socle de la négociation commerciale. Le devis signé et ses conditions particulières priment sur elles.

Les trois missions

Mission de cadrage

À partir de 8 000 € HT, selon la taille de l’entreprise. Le détail sur la page de la mission.

Mission d’exécution

En régie, au taux journalier de 750 € HT, plafonnée par lot. Le détail sur la page de l’exécution.

Mission pour indépendant

1 500 € HT pour la mission complète. Le détail sur la page de la mission pour indépendant.

Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis. La commande est ferme à la signature du devis par le client.

La mission d’exécution se commande lot par lot, un devis par lot.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. Taxe sur la valeur ajoutée : en sus, au taux en vigueur à la date de facturation.

• Mission de cadrage : 30 % à la commande, 70 % à l’atelier de décision.
• Mission d’exécution : la moitié du budget estimé du lot à la signature du devis, puis, à la clôture du lot, la facture des jours réellement faits, acompte déduit. Le lot suivant ne démarre qu’après ce règlement.
• Mission pour indépendant : la moitié à la commande, le solde à la seconde séance.
• Frais de déplacement : inclus en Normandie ; hors de Normandie, indiqués au devis.

Délai de règlement des factures : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Exécution et obligation de moyens

La société est tenue d’une obligation de moyens.

Le client fournit à temps les informations, les accès et les interlocuteurs prévus au devis, dont un référent nommé et un échantillon de documents. Un retard de sa part décale d’autant le calendrier de la mission.

Responsabilité

La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs et prouvés.

Plafond de responsabilité : le montant hors taxes payé par le client pour la mission en cause, sauf faute lourde ou dolosive.

Les décisions que le client prend sur la base des livrables relèvent de sa seule responsabilité.

Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables remis au client lui appartiennent après paiement intégral du prix.

Les méthodes, outils et modèles de la société, utilisés pour produire les livrables, restent sa propriété.

Confidentialité

Les informations que le client confie à la société restent confidentielles, pendant la mission et après sa fin, sauf obligation légale de les communiquer.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées par le site est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles confiées par le client pendant une mission, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est signé si nécessaire.

Force majeure

La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du code civil : un événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Les obligations de la partie empêchée sont suspendues tant qu’elle dure.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord un accord amiable.

Tribunal compétent : entre commerçants, le tribunal de commerce de Rouen.